Etablir sa demande de procuration
Une procuration s’établit au Tribunal d’Instance, au commissariat de police ou à la gendarmerie dans le ressort du lieu de résidence ou lieu de travail de l’électeur.
Pour faciliter la démarche, vous pouvez télécharger le formulaire de demande de vote par procuration (http://vosdroits.service-public.fr/), l’imprimer, le remplir puis l’apporter au Tribunal d’Instance, au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Justificatifs : le mandant devra justifier de son identité lors du dépôt de sa demande de procuration mais la présence du mandataire n’est pas nécessaire.
La procuration est établie sans frais.
Délai d’établissement
Une fois la procuration établie, un volet est envoyé sous pli recommandé à la Mairie. La procuration doit donc être établie suffisamment tôt afin que le recommandé arrive à la Mairie avant le samedi midi précédent les élections.
Validité de la procuration
Sa validité est limitée à un seul scrutin mais toutefois à la demande du mandant elle peut être établie pour une durée maximale de un an.
Détails sur le mandataire
Un mandataire peut recevoir :
- Une seule procuration établie en France.
- Deux procurations établies à l'étranger.
- Une procuration établie à l'étranger et une en France.
Le mandant et le mandataire doivent être inscrits sur la liste électorale de la même commune (pas forcément dans le même bureau).
