Trouvez toute l'aide concerant les autorisations du droit des sols sur le site du Centre de Gestion des Nouvelles Constructions.

Vous serez guidé pour établir vos demandes de :

  • Déclaration préalable de travaux
  • Permis de construire
  • Permis d'aménager
  • Permis de démolir
  • Permis modificatif
  • Déroulement des travaux