Trouvez toute l'aide concerant les autorisations du droit des sols sur le site du Centre de Gestion des Nouvelles Constructions.

Vous serez guidé pour établir vos demandes de :

• Déclaration préalable de travaux
• Permis de construire
• Permis d'aménager
• Permis de démolir
• Permis modificatif
• Déroulement des travaux